La donation est une forme de transmission entre vifs, planifiée à l’avance afin d’anticiper la succession et disposer d’une parfaite maîtrise de ce que l’on lègue à ses héritiers – qui sont les enfants dans la majorité des cas.
On parle de donation-partage en présence de plusieurs enfants, tandis qu’elle est dite simple s’il n’y a qu’un seul bénéficiaire. Dans le cas d’une donation-partage, le patrimoine est réparti à égalité entre les ayants-droit. Elle peut ne toucher qu’une partie dudit patrimoine, le reste étant alors distribué seulement à l’ouverture de la succession. Comment ça fonctionne ?
Les bénéficiaires de la donation-partage
Ce sont les enfants, comme nous l’avons mentionné ci-dessus. Cependant, la donation peut aussi concerner les petits-enfants ou encore les arrière-petits-enfants.
En ce qui concerne les enfants issus d’une union précédente, ils profiteront de la donation-partage issue de leur propre parent (et non du parent par alliance). Cela lorsqu’il s’agit de faire don des biens propres. Cependant, lorsque le patrimoine intègre des biens communs, ceux-ci seront destinés aux enfants en commun des époux.
Lorsque la donation a lieu entre grand-parent et petit-enfant, elle est dite transgénérationnelle. Enfant et petit-enfant doivent alors être tous les deux consentants pour que l’acte puisse avoir lieu. Le premier accepte de ne pas recevoir sa part d’héritage qui sera directement transférée à son propre enfant, lequel consent, quant à lui, à la recevoir.
Des allègements fiscaux sont prévus en ce qui concerne le paiement des droits. En effet, l’abattement est significatif pour une donation-partage entre parent et enfant : il est de 100 000 euros par enfant et par parent. De grand-parent à petit-enfant, il est de 31 856 euros, et d’arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant, cet abattement est ramené à 5130 euros.
Notons que la donation peut concerner aussi bien les enfants que les petits-enfants du donateur et ce, au même moment. D’où l’appellation de « partage ».
Les pièges de la donation-partage
Attention cependant à la répartition du patrimoine qui, comme nous l’avons évoqué précédemment, doit être réalisé à égalité entre les enfants qui sont avant tout les héritiers réservataires. Dans le cas où un seul enfant ou des petits-enfants ont été privilégiées alors que d’autres ayants-droit sont aussi en mesure de recevoir la même part, les donataires se doivent alors de reverser à ces derniers l’équivalent de leur part en numéraire, c’est-à-dire un certain montant en liquide appelé soulte. Dans le cas échéant, cette donation sera prise en compte au moment de la succession où les héritiers « lésés » recevront en priorité la réserve héréditaire restante et ce, calculée à partir de la valeur de la donation effectuée dans le passé.
Qu’en est-il en cas d’absence de descendants ?
La donation peut toujours être réalisée à d’autres membres de la famille comme les collatéraux (frères et sœurs et leurs descendants par exemple). Toutefois, les conditions fiscales sont beaucoup moins intéressantes, dans la mesure où ils ne jouiront d’un quelconque abattement. La donation peut aussi se faire au profit d’individus étrangers à la famille.
Toujours est-il que faire une donation-partage entre vifs est toujours avantageux plutôt qu’attendre l’ouverture de la succession.
Donation-partage, succession et notaire
La donation-partage doit toujours s’exécuter en présence d’un notaire. Il inscrira alors l’acte au fichier central des dispositions des dernières volontés pour être consulté à l’ouverture de la succession. Cette dernière se fera également en présence du notaire du défunt ou, à défaut du notaire de la famille. C’est à ce moment-là que les proches du défunt pourront aussi découvrir si celui-ci a rédigé un testament, ce qui modifiera la répartition de l’héritage.